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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100670

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du code civil ; Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4332c

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740413e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

503 et 901 du Code civil, puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen

Source officielle
CC

civ1

613720d7cd580146773eed70

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

503 du Code civil, la nullité de la vente consentie le 27 janvier 1978 par Antoinette Y... à M.

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebda7

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

503 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL "NE RESULTE PAS DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449aa

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

EN NULLITE DES QUATRE ACTES PRECITES; QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

6137225ccd580146773fc552

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

503 du Code civil et a ordonné une expertise afin de rechercher la date à laquelle le testament de 1983 avait été écrit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201393

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

503 du code civil, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et a entaché sa décision d'un excès de pouvoirs ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e4c

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

503 du Code civil, les actes de cession de ses droits dans la succession de son mari, Charly X..., consentis les 16 avril et 19 mai 1976 par Mme Betty Y... au profit de ses beaux-frères et belle-soeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101346

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

article 503 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE les actes antérieurs au placement sous tutelle ne peuvent être annulés que si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement

Source officielle
CC

civ1

60794bd89ba5988459c44067

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed93c

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e93

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN

Source officielle
CC

civ1

6137214ecd580146773f2ad4

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

503 du Code civil est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux, la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire ou au moins à la connaissance du cocontractant ; que

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b8

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES A L'EXCLUSION DES JUGEMENTS DE TOUTE NATURE; QUE

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42545

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

DE BOURCIA, ES QUALITES, EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431d4

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DU 6 OCTOBRE 1977 FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ANTOINETTE Y...

Source officielle
CC

civ1

61372326cd5801467740615b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87710

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f209

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y..., la cour d'appel a violé l'article 503 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen tel qu'il est présentement invoqué est irrecevable, l'arrêt du 5 janvier 1999 ayant implicitement, mais nécessairement

Source officielle

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