489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour

Jean X... de sa demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, d'une vente consentie par son père Jean-Marie X... antérieurement à sa mise en tutelle, au motif qu'il ne

AVAIT PRIS SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE

503 du code civil ; ALORS QUE le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 503 du code civil, en nullité d'un testament et de la modification du bénéficiaire d'un contrat

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par ce texte, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement

Gérard Y..., qui n'était pas héritier de Mme Madeleine X..., ne disposait pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 503 du Code civil et que sa demande était irrecevable, la cour d'appel

DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE

FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCEUILLI, POUR PARTIE, L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE, DU CHEF DE LEUR DEBITRICE, PAR LES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL PREVOIT

503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR NON PROTEGE DANS LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MESURE DE PROTECTION" ET QUE LE FAIT DE LAISSER PRESCRIRE UNE ACTION DOIT ETRE CONSIDERE

503 du code civil ; Attendu que Mme Z..., légataire universelle de Léone X..., elle-même décédée le 6 décembre 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa

X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du

503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE DAME X...

503 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

503 du code civil, que les témoignages produits aux débats par M.

503 et 490 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se déterminant exclusivement au regard de conditions non exigées pour la mise en oeuvre de la nullité de l'article 503 du Code civil, et tirées des articles

Raymond X..., leur a été révélée ; qu'après avoir contesté la date de ce testament Mmes Z... en ont invoqué la nullité sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que leur demande a été rejetée ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; Attendu

F..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article 503 du Code civil