472, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la SA Meubles Cuisines Rustiques à verser à Gérard Z... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

450 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000 euros à Mme Z..., ès qualités, au titre de l'article

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1181 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, ainsi que l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que

Rode et pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et R.625-2 du Code pénal, 6, 2 , de la Convention européenne de

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

313-1, alinéa 1 et 2, du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

1844-9 du code civil et que l'accomplissement de sa mission supposant la vente de la propriété immobilière incluse dans le capital social de la S.C.I.

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Second Marché la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

minimes par de simples ouvertures afin d'obtenir une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME

, 321-3, 321-4, 321-5 et 314-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné, pour vol, la demanderesse