euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ingetex n'invoquait aucune compensation entre les deux sommes, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rejeter toute demande contraire.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction exigée par l'article 142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin 1992 ne saurait

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

motivation édictées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, que, dans son attestation, le président du club certifiait uniquement être redevable

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'aveu extrajudiciaire résultant de ce que la

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait davantage, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, délaisser le moyen par lequel l'intéressé

1134 du Code civil ; 2 / que la caution ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur, sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, qu'à concurrence de ce qui était effectivement dû

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à