Article 505 “(1)     When establishing the amount of compensation, consideration will be given to the length of the preventive or restrictive measure, as well as the consequences of the measure

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O... recevable en sa constitution de partie civile, condamné le prévenu à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la

Article 505 § 1 «   (...) Peut se pourvoir en cassation a) l'accusé b) le responsable civilement contre l'arrêt de condamnation reconnaissant sa responsabilité civile (...)

L’audition de l’enfant est obligatoire dans les conditions prévues à l’article 264.   » Article 505 §§ 1 et 2 L’enfant né hors mariage «   1.

  » Article 463 «   Les voies de recours sont exercées uniquement par ceux que la loi habilite expressément à exercer ce droit (...)   » Article   505 «   1.

Aux termes de l'article R. 505-1 du même code : " 1.

Pursuant to Article 505 § 1 of the CCP, it thus decided to allow the prosecutor’s application and to place the applicant in preliminary detention pending the extradition proceedings, with effect from 15

Article 505(1) “(1)     Request for the reopening of criminal proceedings shall be decided by a panel of the court which in the earlier proceedings adjudicated in the first-instance.”

Article 505 “(1) ... an appeal on points of law may be lodged (a) by the defendant; (b) by a third party whose civil liability has been engaged in the conviction judgment and who has acknowledged such

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Article 504 “ ... (2)     A request for the reopening of proceedings under Article 501 paragraph 1(3) may be lodged by the parties or the defence lawyer if the defendant has been tried in absentia

Représentant : Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de LILLE Intimés : CPAM DU HAINAUT Partie appelée en la cause [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [S] [H] Partie civile [Adresse 1]

[J] [O] et le moyen proposé par la société [1] Enoncé des moyens 5. Les moyens sont pris de la violation des articles 498, 500, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

505, alinéa 1, 1 o , 2 o , 3 o et 4 o du code pénal). 3 .

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

372 1°, 505 A 508 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 7° DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 6 JANVIER 1962, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DES ARTICLES

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

Z... la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - a dit que Mickaël Y... devrait être intégralement indemnisé du préjudice qu'il avait subi lors de l'accident