L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 52 de la convention collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications

52 de la convention collective nationale du personnel de la banque du 20 août 1952 et du niveau H selon la nomenclature de la convention collective applicable à compter du mois de janvier 2000.

Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier

52 de la convention collective nationale du personnel de la banque du 20 août 1952 et du niveau H selon la nomenclature de la convention collective applicable à compter du mois de janvier 2000.

de groupe à laquelle la Société DEBUSCHERE avait adhéré conformément aux dispositions de l'article 52 de la Convention Collective des IAC du Bâtiment.

" mentionné à l'article 52 de la convention collective dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2

31 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 52 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF ; ATTENDU QUE

ABUSIF L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE REPROCHEE AU SALARIE, SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières prévues par la convention collective nationale

34 de la convention collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail

kilomètres - soit 9 kilomètres dans chaque sens - le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel appliqué et, partant, des articles L. 122-14-4 du Code du

privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit que si l'absence due à la maladie ne constitue pas en elle-même une rupture du contrat de travail du salarié dans la limite

francs (37 947,30 euros) à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 2000 en réclamant le bénéfice de la qualification de chef de culture telle que définie par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART

être reconnue la classe V, emportant statut de cadre au sens de l'article 52 de la convention collective ; que la commission prévue par l'article 60, alinéa c, de la convention collective devait, le 13

52 de la convention puisque le salarié avait perçu en deux temps et de manière anticipée, le nombre de points exigés, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

1ER DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'ORDRE PUBLIC, NI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.420-8 PRECITE, EN CE QU'IL EXCLUT DU DROIT DE VOTE LESDITS CADRES HORS