personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de

si le requérant soutient que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, qui a statué le 10 juin 1987 sur la réclamation des consorts X..., aurait méconnu l'article

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.

la commune de Soing-Cubry-Charentenay ; 2°) rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de violences et voies de fait avec arme, la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article

79, 86, alinéa 4, 118, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 52-1 et 87 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 5.     Le 31 août 1999, la requête a été communiquée au Gouvernement. 6.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et 27-I de la loi n° 90-86 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans leur rédaction modifiée

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

et la santé engendré par l'exposition aux électromagnétiques ; la décision litigieuse les expose à une pollution atmosphérique, au sens de l'article 52-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Aux termes de L'article L. 52-1 du code électoral prévoit que " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne