SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X...

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1975, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

52-1 ET 460 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE HAMID X...

précité ; que c'est le § 1. b) qui s'applique, lequel prévoit la proratisation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application des dispositions de l'article 52, § 1 a), du règlement

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-14.872 et 91-15.879 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 dans

#EU trade mark – Invalidity proceedings – EU word mark FALUBAZ – Absolute ground for invalidity – Bad faith – Article 52(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 59(1)(b) of Regulation (EU) 2017

52-1 de la loi du 31 décembre 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi du 31 décembre 1970, issu de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "Dans les unités ou centres de long séjour

préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 52-1 du code

2, 3 et 5 du décret du 31 décembre 1986 que, dans les communes comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, le préfet, sur proposition de la commission communale

#Reference for a preliminary ruling – Competition – Article 101 TFEU – Cartel prosecuted by two national competition authorities – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 50 – Non

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 dans leur rédaction issue de

Aux termes de l'article 52-1 de la même loi, créé par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, laquelle

de soins ; qu'en l'absence de constatations précises sur les décisions susceptibles d'être opposées aux consorts X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52-1 ajouté à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, par l'article 4 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et

Le 19 septembre 2005, le tribunal du travail de Lisbonne débouta le demandeur de ses prétentions, au motif que la clause de l’article 52 § 1 de la convention collective n’enfreignait pas le droit au travail

364, 376 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions porte que la Cour et le jury "prononcent la confiscation des armes en application des articles 52-1 et 304

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements

PLAFOND ET LES FRAIS D'HEBERGEMENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU MALADE, QU'EN ENONCANT QUE LA CIRCULAIRE N'A PAS POUR BUT DE CREER UN DROIT NOUVEAU BIEN QUE CE DROIT N'AIT ETE INSTITUTIONNALISE QUE PAR LES ARTICLES