LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences

caisse primaire d'assurance maladie de déterminer le montant de l'indemnité journalière, ne peuvent être invoquées que par cette dernière ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

1134 du code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour rejeter

du contrat de travail, en deuxième lieu, que le même fait ne saurait donner lieu à deux sanctions : une première fois un avertissement et une seconde fois le licenciement, en troisième lieu, que l'article

(Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M.

perturbe le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade ; qu'en effet, si les dispositions des articles 53 à 55 de la convention collective applicable

l'intégralité de leurs avantages même futurs, plus spécifiquement l'indemnité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'article 53

L. 122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt

personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions concernant la méconnaissance des dispositions de l'article

collective nationale des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une part, pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, le salaire défini par l'article 53 de la convention collective

[T], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Open, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective

53 et 28 de la convention collective de la métallurgie de Compiègne ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que le contrat

de la convention collective et la période postérieure, au lieu d'appliquer indistinctement l'article D. 141-9 précité, de sorte que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1134 du Code civil et l'article

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la prime d'ancienneté : L'article 53 de la convention collective de la métallurgie du Rhône énonce que pour l'application des dispositions de la présente convention

collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable,

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que l'employeur n'a pas respecté l'article 53 de la convention collective applicable dans l'entreprise sur la faculté de consultation de la commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant