537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Mars 2025 où siégeaient M.

537 du Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

537 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 1.

537 du code de procédure civile n'est pas dans le débat ; qu'en soulevant d'office, par application de l'article 125 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'absence d'ouverture d'une voie de recours

537 et 913-5 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M.

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.