constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, pour ses expéditions, la société Comexa avait souscrit auprès des assureurs une

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 3 des conditions générales de la police "complémentaire groupe" stipulait que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, les articles

544 du Code civil.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 544 du code civil et l'article 1er du Protocole 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux

14 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

deuxième temps, par l'organisme financier qui sera proposé aux bénéficiaires par le promettant ; que l'article deux prévoyait que les fonds seraient directement versés à la société civile immobilière

que l'article 1406 du Code civil ne permet pas d'attribuer le caractère de bien propre du mari à un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci ; que, pris en

X... dans l'utilisation, postérieure à l'octroi du prêt, des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que

562, alinéa 1er, 5 et 546, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

909 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 400, 401, 548, 549 et 550 du code de procédure civile.

548, 549 et 550 du Code de procédure civile.

constatations et énonciations et a violé l'article 549 du Code civil.

544 du Code civil, 1134 et 1165 du même code.

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.