de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

547 dudit code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 et 547 du code de procédure civile : 6.

correspondaient bien à des produits provenant de techniques lui appartenant, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 545 du Code civil ; Attendu qu'en retenant que M.

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

548 du code civil.

Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi ; qu'en décidant

ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre pas qu'une autre juridiction

les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne

547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

A... comme partie à l'arrêt bien que celui-ci ait été assigné à la requête de l'appelant devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 545 du Code civil et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ; Mais attendu

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance