Compte tenu de toutes ces circonstances, le tribunal estima qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 55, alinéa 1 du code pénal et d’imposer au requérant une peine d’emprisonnement en dessous du minimum

    L’article 55, alinéa 1 a) du Code de procédure civile (CPC) dispose que la taxe judiciaire est calculée en fonction de la valeur en litige.

    L’article 55, alinéa 1 (a) du Code de procédure civile de 1952 (CPC de 1952) disposait que la taxe judiciaire était calculée en fonction de la valeur en litige qui correspondait, pour les

Aux termes de l'article 55 alinéa 1 du décret du 09 juin 1986, 'le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.'

55, premier alinéa (1° à 5°), des lois coordonnées.

L'article 55, alinéas 1 à 5, de la même loi dispose que quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi,

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

litige, 2 et 1792 du code civil, ainsi que de l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances, de : 1/ A titre principal, confirmant le jugement entrepris : - déclarer les demandes du Syndicat

Pour les affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l’alinéa 1 er , du §   3, du présent article ou dont le dessaisissement n’est pas prononcé sur base du précédent alinéa, les juridictions

et 1382 anciens), de l' article 55 du Décret du 17 mars 1967, de l'article 2224 du Code civil, de : Juger que la SCI AIX EN PROVENCE-8 [Adresse 1] et la Société [T] & BROAD MEDITERRANEE sont prescrites

En conséquence : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 du Code civil Vu les articles 37, 117, 119, 370 et 700 du Code procédure civile Vu l'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE

SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU

    L’article 55, alinéa 1, l. a) du décret-loi n o 83 du 22 juin 2012 (ultérieurement converti en loi, sans modification sur le point exposé ci ‑ après, par la loi n o   134 du 7

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X

DU 6 MARS 1984, LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA REQUETE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE POUVANT

706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code