551 susvisé et doit être de ce chef déclarée nulle sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité" ; "alors que répond aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale

L. 234-13 du Code de la route, qui renvoient à l'article L. 234-1, étaient bien applicables au moment des faits ; que, par ailleurs, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prononcé

de la Mutuelle Générale des services publics à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique et à Maurice X... était nulle et qu'elle n'était pas saisie ; "aux motifs que l'article

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende de 400 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

485 alinéa 3 et 515 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

551 et 555 du Code civil, ensemble les articles 35-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui avaient fait valoir

que résultant de la loi du 31 décembre 1987 portant interdiction à tout condamné à cette peine de bénéficier des dispositions de l'article 551 du Code pénal, sont des " dispositions de droit pénal aggravant

a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code

a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code

an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sur l'exception de nullité de la citation ; qu'in limine litis et également verbalement, l'intimé soulève devant la cour d'appel la nullité de la citation pour non respect des prescriptions de l'article

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale. 4.

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la Confédération nationale des syndicats dentaires et le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines et pris de la violation des articles

551 du Code civil, ensemble les articles 35-1 et 35-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que les pieds de vigne, devenus propriété du bailleur par voie d'accession en vertu de l'article 551 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

X..., conformément à la demande formulée par celle-ci, disposition qui avait rendu inutile le prononcé d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'article 551 de l'ancien code de procédure civile alors

agglomération, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles