550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

L'article 551 du Code civil prévoit que "tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire (...)".

, Vu les dispositions du Code civil et notamment son article 551, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 511-1 et R 122-1, Confirmer l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Lyon

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

Y..., veuve Z..., n'ignorait pas que le pavillon était construit sur le terrain d'autrui et l'article 551 du Code civil prévoit alors une accession de la construction au profit du propriétaire du sol ;

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

X... » ; que l'immeuble ayant été édifié sur un terrain indivis il est devenu par voie d'accession, en application des dispositions des articles 551 et 555 du code civil, indivis lui-même ; que se pose

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué