procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la société SOF Construction

; l'article 552 du code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; ce texte introduit une présomption simple de propriété pour les constructions qui se trouvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code

555, alinéa 4, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 555 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la passerelle, toute constitution de droit réel sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

leur appartenant ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des exposants pris de l'application des dispositions de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

de l'article 555 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il existe entre les parties une convention relative à la construction; qu'ainsi, en l'espèce où le bail à construction contenait une clause stipulant

E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant la société Bet Escaich in solidum à verser à la société Magevie la somme de 550 000 euros

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

555 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, "si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en