MOTIFS Sur la demande aux fins d'enlèvement des objets obstruant le passage Aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur

, le premier juge a justement fait application des dispositions de l'article 553 du code civil aux termes desquelles toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par

Aux termes de l'article 553 du code civil : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2014 la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles 552, 553, 2229 et suivants, 2262 et suivants du code civil, 455 du code de procédure

553 du Code civil, selon lequel le propriétaire est présumé, d'une part, être propriétaire de toute construction édifiée sur son terrain et, d'autre part, avoir fait ces constructions à ses frais ; que

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 alinéa 1, R. 40-8 du Code pénal, 551 et suivants, 1134 du Code civil, 500 du nouveau Code de procédure

, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler l'erreur d'implantation

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le concubin qui a participé au financement d'une construction sur le terrain

, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "alors que le délai entre le jour où

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

le preneur à supporter un tel coût, la cour d'appel a violé l'article 555 précité ; 2 / qu'en toute hypothèse, en application de l'article 555 du Code civil, le bailleur, qui décide, explicitement

Z... et dire que celui-ci était en droit de prétendre à l'indemnité de l'article 555 du Code civil, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites que M.

555 du code civil.