les intéressées étaient parties à la procédure de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

700 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la

commune, ni cette servitude réciproque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code

L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

15, 16, 135 et 783 du code de procédure civile.

313-1 du code pénal L. 554-1 du code de la sécurité sociale, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation

a fait droit à l'exception de nullité des citations délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation

552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'irrégularité de la mise en cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avait été apposée un samedi, jour non ouvrable la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la signature de l'arrêté de placement en rétention par

les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 juin 2020 par le Juge des libertés et

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

450 du code de procédure civile - signé par M.