Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section ; b) En application du troisième

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le

Article 6

—

Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement

Article L555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur de l'autorisation sollicite

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

° à 14° de l'article 132-45 du même code.

Article 5 bis

—

En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après :

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles,

Article 1

—

non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ; b) 1 642 euros si,

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette

Article R642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. Il nomme les ordonnateurs secondaires.

Article 3

—

du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code civil

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

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