du 13 mai 1983, le jugement entrepris a été signifié au domicile même indiqué par l'intéressé, où la copie de l'exploit a été remise à la commensale de l'occupant des lieux ; qu'en application de l'article

1134 et 1892 et suivants du Code civil, et les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause que la valeur des fonds du débiteur saisi que détient un établissement

plus de deux années la quasi-totalité de ses opérations, d'une créance certaine en son principe mais seulement non encore liquide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LE PREVENU A COMPARAITRE DEVANT LA COUR POUR L'AUDIENCE DU 21 MARS 1983 ; QUE LA CITATION A ETE DELIVREE EN MAIRIE LE 14 MARS 1983 ET PORTE LA MENTION QUE "LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR PREVUE PAR L'ARTICLE

donc la preuve, en l'absence d'inscription de faux, de ce que les formalités de l'article 557 du Code de procédure pénale avaient été respectées, et de la régularité de la signification ; " alors,

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les conditions susrelatées", assorti de la mention tapée à la machine et figurant entre parenthèses des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 557, 558, 560 et 489 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

de la SARL Napoli, dont il est le gérant, aux époux Y..., cette vente étant intervenue antérieurement à son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Guingamp (Côtes-d'Armor), ..., BP 245, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par les Assedic alors que, d'une part, ne peut constituer un titre au sens de l'article

183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

(MICHEL), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 556, 557, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

556, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME HUISSIER N'AVAIT PAS INFORME SANS DELAI L'INTERESSE DE LA REMISE DE L'EXPLOIT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 557 ; ATTENDU QU'EN REJETANT, EN CET ETAT, LES CONCLUSIONS

X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre

; que les consorts X..., Y... et Z... ayant cédé à des tiers des terrains qui leur avaient été ainsi attribués en indivision, la cour d'appel de Lyon a annulé ces ventes au motif qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION

celui-ci a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article