d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995, (l'avis de réception prévu par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE

"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

le tribunal correctionnel de DAX qui l'avait condamné à un an d'emprisonnement pour vols et tentatives de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

186, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 558 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS ET NE POUVAIT

503-1, 555, 556, 557, 558, alinéa 2 et 4, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.

D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUX MOTIFS QUE LADITE ORDONNANCE LUI AURAIT ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 23 FEVRIER 1970, QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AURAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

jugement X... était bien domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ; que l'huissier, qui a déposé la signification en mairie, le 4 août 1999, a envoyé la lettre recommandée, prévue à l'article

558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre une citation

mixte immobilière de la ville de X... par application des dispositions des articles 558 et 565 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le prévenu soulève un moyen aux fins d'annulation tiré

texte de procédure pénale n'exige que le décompte du délai d'appel se fasse à compter de la date de signature de l'avis de réception ; que si l'article 558 in fine du Code de procédure pénale renferme

CONSTATE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DEFAUT, REGULARITE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU PREVENU LE DELAI D'OPPOSITION; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 552, 553 et 558 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

les chèques, à cinq mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article