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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01712

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5e0

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

ETRE ETENDU AUX SIGNIFICATIONS ; ALORS QUE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME QUE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST APPLICABLE AUX SIGNIFICATIONS DE JUGEMENTS" ; ATTENDU

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cr

61372561cd5801467741d364

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995, (l'avis de réception prévu par l'article

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cr

6079a8579ba5988459c4cd4e

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

d'une violation de l'article 558 du Code de procédure pénale ; que la signification de la citation dont la validité est en cause est le point de départ du délai de 10 jours prévu par l'article 55 de la

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cr

61372586cd5801467741e7fa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 552, 553 et 558 du Code de procédure

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cr

6079a8499ba5988459c4c682

Cassation

7 mai 1986

7 mai 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 508, 558, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

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cr

6079a8b19ba5988459c4e91a

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 489, 492, 520, 558, 563, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

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cr

6079a88e9ba5988459c4df06

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

6079a8359ba5988459c4c12e

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été envoyée par l'huissier le lundi 12 juin 1989 ; qu'il résulte du rapprochement de ces dates que l'huissier a respecté les

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cr

6079a8499ba5988459c4c654

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 26 JANVIER 1981 PAR LA MEME JURIDICTION ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE

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cr

613725eccd58014677421951

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

pièces de la procédure, de la citation délivrée le 9 novembre 1998 en mairie pour l'audience du 16 mars 1999 et l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à Patrick X... conformément à l'article

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cr

613724ffcd5801467741a1cd

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

410, 555 et 558 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel d'Amiens, qui a condamné X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis simple pour coups et blessures

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cr

6079a89f9ba5988459c4e49d

Cassation

15 novembre 1967

15 novembre 1967

A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02760

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

, la citation ne peut être considérée comme régulièrement délivrée que si l'huissier a effectué les diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00544

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-19 du code pénal, préliminaire, 503-1, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; &

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00847

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8ec

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

ELLE-MEME, QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE PAR UN HUISSIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE

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6079a87f9ba5988459c4d98c

Cassation

16 décembre 1965

16 décembre 1965

AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INFORME L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE DE

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6079a8b89ba5988459c4eaed

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

494, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 401 DU CODE PENAL ET L 9 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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6079a8469ba5988459c4c639

Cassation

30 avril 1986

30 avril 1986

X... dont citation avait été délivrée en mairie que celle-ci régulièrement citée n'avait pas comparu, sans préciser davantage si les exigences de l'article 558 du Code de procédure pénale avaient été

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