Samuel X... à la Societé CBL 53 s'analyse en une démission ; - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles

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En ce qui concerne la responsabilité sans faute : En premier lieu, il est constant que la commune du Raincy n’est pas le maitre d’ouvrage des travaux entrepris sur l’immeuble sis 56, avenue Thiers,

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la CBL Castel Fioul et dont les gérants sont M.

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De même, la circonstance que, dans son avis suspendu n° 98 faisant suite à sa visite du chantier du 11 septembre 2015, elle a préconisé la prise de mesures concernant l'effet des travaux de terrassement

700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la société SMAC ACIEROID à payer à la société CBI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné

1 à 4, 8 à 10, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996, notamment ses articles 1 à 4, 8 à 10, du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles

Il précise que la société JCS a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 24 mars 2025 par le président du tribunal de céans désignant pour conciliateur la SARL FHBX prise en la personne

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69 CBE qu'elle présente de manière tronquée puisqu'il convient d'en apprécier l'exacte portée en complétant le simple extrait qu'elle en donne (§ 53 de ses écritures) ; qu'en effet, aux termes de l'article

138 paragraphe 1 de la CBE ; Que ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l'article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

La SCP CBF associés prise en la personne de Maitre [O] [X] et la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [N] étaient désignés en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assister

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 56 Rue Ampère 75017 PARIS représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau

138 (1) a) de la convention de Munich sur le brevet européen (CBE), un brevet européen peut être déclaré nul lorsque son objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 ; Sur le défaut de

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