416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE PUTEAUX ; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE AUDITION LE 9 JUILLET 1970 ; QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1970

282, 550 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES EN DATE DU 22 AVRIL

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

486 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce que la minute de l'arrêt attaqué aurait été déposée au greffe plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt ; Attendu que le demandeur n'alléguant

227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ;

551 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale la nullité

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553 et 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure y figurant, ne pouvait avoir aucun doute sur l'objet et la portée de l'acte pour lequel il était traduit devant le tribunal ; que, en application de l'article 565 du Code de procédure pénale

565 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 3, a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Philomène X... est poursuivie, pour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES

et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE

L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, X...

1990 ; "aux motifs que régulièrement cité à sa personne, elle ne justifie d'aucun motif légitime de non comparution, si bien qu'en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'arrêt doit

551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le dossier permet