X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article R. 57 du code électoral, M.

du comité d'établissement ; que par requête du 9 novembre 2013, Mme X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 57 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon

L. 63 et L. 67 du code électoral, en faisant valoir que l'emploi d'une machine à voter rend impossibles les contrôles des opérations de vote qui sont prévus par ces articles du code afin de garantir le

au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales

A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

qui se sont déroulées le 17 juin 1990 à Terre-de-Bas ; 2°) d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

O... et I... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

AUX MOTIFS QUE sur la régularité des élections du 22 septembre 2015, il résulte de l'article R. 57 du code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal

L. 57-1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le

litigieuses : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne

, ensemble l'article R. 43 du code électoral ; 2°) Aux motifs que l'article R. 57 du code électoral dispose que le président du bureau constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture

Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Macouba-Grand-Rivière (Martinique) : 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

AX et A la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y..., David), ceci viole l'article R. 62 du code électoral.