Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

Il résulte de la comparaison de la rédaction de l'actuel article 132-57 du code pénal et de l'ancien article 747-8 du code de procédure pénale, que la possibilité pour le tribunal d'abord, puis le juge

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

[R] [O] ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

747-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-57 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que, lorsqu'une juridiction

o 23/1969 et l'article 57 du code pénal, notamment les critères relatifs à la nature de l'infraction commise, la durée de la peine, le sexe et l'âge du condamné. 22.

69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant modifié l'article 132-57 du code pénal ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-2, 3°, du code pénal ; Attendu que, selon le second de ces textes, les

57 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions ainsi que les articles 59, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble

un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

de lui accorder la qualité de domicile protégé par les articles 56, 57 et 76 du code de procédure pénale.

que la réquisition en qualité de témoins des frères [Z] n'entachait pas la perquisition de nullité, la chambre de l'instruction a violé l'article 57 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre

ne respectant pas les prescriptions des articles 56 et 57 du Code de procédure pénale (...) ; que le mémoire apparaît irrecevable pour n'avoir pas été déposé au greffe à la veille de l'audience de la

[X], emmené par les fonctionnaires de police avant le début de celle-ci, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 57 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à peine de nullité, le procès-verbal