temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée

Article R671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 90

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou

Article R4211-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.

Article R446-16-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Code de l'éducation

Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 36.

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 33.

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 2.

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

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