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14 752 résultats pour « article 574 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e241

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

61372695cd58014677426bde

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public

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cr

6079a84c9ba5988459c4c73c

Cassation

16 juin 1986

16 juin 1986

574 du Code de procédure pénale, mais constituent une exception préjudicielle, telle que prévue par les articles 384 et 386 de ce Code, s'appuyant sur des prétendus actes administratifs individuels dont

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cr

613724e3cd5801467741931b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b927

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE

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CC

cr

61372607cd58014677422648

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 574, 593 et 802 du Code de procédure

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cr

613725b3cd5801467741fdfc

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

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cr

é qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Mme X

6137253fcd5801467741c2c2

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

à la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Caen, sans le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed17

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a8939ba5988459c4dfd2

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DEUX INCULPATIONS, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT D'AILLEURS DIFFERENTS, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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cr

6079a8099ba5988459c4baad

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07257

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X..., Y..., Z... et A... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, en ce qu'il

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6079a8469ba5988459c4c58f

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574

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6137253acd5801467741c068

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

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cr

61372559cd5801467741cf45

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur le seul appel de

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cr

613725aecd5801467741fbd5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 574 du Code de procédure pénale, vu l'article 175 ancien du Code pénal

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cr

6079a8869ba5988459c4dce0

Cassation

1 juillet 1964

1 juillet 1964

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA

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cr

6079a8329ba5988459c4c0f6

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

574 du Code de procédure pénale, être soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en

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cr

6137251fcd5801467741b254

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

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6137258ecd5801467741ec45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 9 et 24 de la loi du 15 juillet 1985, 3 du

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