L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

mai 2009 sous les astreintes prévues par cette décision et que les astreintes provisoires qu'elle prévoit courront pendant un délai de deux mois ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

X... par la société Roure eu égard au silence opposé sur ce point par cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 595-2 du nouveau Code de procédure civile;

Marie-Louise Y..., leur mère, en nullité du bail rural et expulsion du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût

, ce qui ne satisfait pas au prescrit de l'article 595-3 étant rappelé que le recours en révision étant une voie de recours exceptionnelle les conditions de son ouverture s'apprécient strictement ; que

595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le cas où il serait décidé que le cas d'ouverture visé à l'article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile n'est constitué

456 du Code civil n'est pas applicable aux baux consentis par l'usufruitier, également administrateur des biens des nus-propriétaires mineurs ; que de tels baux sont exclusivement soumis à l'article 595

K..., preneur, sur le fonds rural litigieux, sans le concours de l'ensemble des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code

du code civil ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il ne pouvait, au regard des conditions restrictives de l'article

et Clinique des Orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris en premier lieu de la composition irrégulière de la juridiction d'appel, en second lieu d'une violation de l'article

vis-à-vis de la caution et de loyauté dans le cours de procès ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions des articles

avait ainsi commis un mensonge n'ayant eu pour objet et pour effet que de surprendre à son profit la décision du juge ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours en révision, a violé l'article

une telle action en nullité, au motif erroné qu'au moment de la vente elle n'avait plus elle-même la seule qualité de nue-propriétaire en raison du décès de l'usufruitier, la cour d'appel a violé l'article

, au sens de l'article 595, permettant un recours en révision ; Considérant que s'agissant des circonstances dans lesquelles Monsieur [R] aurait signé l'attestation qui a été produite aux débats dans

procédant à la recherche prétendument omise, en déduire que le simple mensonge de M. et Mme X..., tenant à se prévaloir d'une qualité qu'ils n'avaient plus, n'était pas constitutif de la fraude visée à l'article

jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article