Jean-Luc X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., Mme X... et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

LOCAL SIS AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU, APRES LE DECES DE L'USUFRUITIER, QUE CE BAIL ETAIT COMMERCIAL ET NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 595 du code civil, Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR en date du 3 octobre 2024 CONFIRMER le jugement du tribunal Paritaire

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 595 du Code civil, ainsi que de l'article 2224 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., veuve Z..., usufruitière

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail consenti par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

595, alinéa 4, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu que

parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause litigieuse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15

MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

Parfait X... usufruitier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant

595 du code civil et donc l'annuler.

V... ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; que la règle énoncée à l'article 1122 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de

d'effet du bail et de son renouvellement et pour non respect des règles édictées de l'article 595 du code civil, qui énonce que l'usufruitier ne peut pas sans le concours du nu-propriétaire donner à bail

Frères ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa en annulation du bail souscrit le 21 octobre 2005 par leur père et mère, usufruitiers du bien loué, sur le fondement de l'article 595 du code