3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif présenté pour la partie civile, pris de la violation

Il actualise sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 3000 Euros.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ que le système

droits civils et politiques, 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, de la maxime "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de

de parkings litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des

les parties pour loyers impayés, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui, dans les motifs de sa

1, 2 et 1134 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables

pouvoirs et violé les articles 697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement

publique ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513, alinéa 4, du Code

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4 février 1995, qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé pour exercer les fonctions de pilote ne peut rompre le contrat

prohibition statutaire" à laquelle n'aurait pas "dérogé" la "quittance", la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1184 et 2052 du Code civil, ainsi que les articles 20 et 26 du statut des agents généraux

des exploitants avait donc acquis l'autorité de la chose jugée; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; qu'en deuxième lieu, ne constitue pas

propres constatations et a ainsi violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans rechercher, comme le faisait valoir la SLB

pour la partie commerciale et que l'interprétation que requéraient ces dispositions interdisait de considérer comme fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), que la société à responsabilité limitée Le

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) pour justifier de l'imputabilité au salarié des faits commis dans les affaires "Z... et A..." la société rappelait la mission du salarié