31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le port des insignes de la Légion d'honneur n'est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer

violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel

221-6 et 223-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Z... n'interdisant pas au juge civil de retenir que M.

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

le prévoyait son contrat de travail, pour en déduire que celui-ci n'avait pas été modifié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa position hiérarchique avait été modifiée, dès lors qu'elle

que Mlle A... avait fait état sans réserves des clauses du bail de 1979 interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de

regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; que la clause qui interdisait la « divulgation » d'informations confidentielles interdisait ainsi

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 2037 du Code civil s'applique aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution

-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 751

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

le contrat de travail faisant la loi des parties, estimer que les dispositions de l'article 9-1 paragraphes 1 et 2 dudit contrat étaient illicites et comme telles nulles et non avenues ; que dès lors

700 du code de procédure civile.

principale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que M.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Application de l'article 688 du code de procédure civile 6. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M.

, et ce faisant, violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une mise à pied conservatoire, même sans conservation du salaire, ne constitue

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne