rejet

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Serbian Government (“the Government”).

cassation

Szegi, a lawyer practising in Budapest; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Hungarian Government (“the Government”), represented by their Agent

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §   1 OF THE CONVENTION 25.

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt. La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marq