a violé l'article 2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles

1er du chapitre 3 du titre XIV) et, d'autre part,, la "rééducation du rachis" (article 2 du chapitre 3 du titre XIV); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dehors de tout accord d'assimilation

à l'article 2-1 de ces mêmes dispositions générales, tandis que les examens avec prise d'empreinte visés par l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels

13, 2, du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

IV, II, de la convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs justifiant de 37 ans et demi de cotisations avant l'âge de 65 ans de solliciter une réduction

L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à ladite loi et seule applicable à l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6

le chapitre 6.6.1 du barème.

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon

23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

dans leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien

IV point 2), les frais supplémentaires de 2 500 francs par quirat annoncés en plus des 22 500 francs par quirat correspondant au coût du navire, soit 90 000 000 francs en tout, s'ajoutaient bien à ces

1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex, 2

Y... était garde champêtre ni qu'il a été régulièrement commissionné et requis pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; qu'est versé au débat

; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou

L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application