la régularité de la procédure et ne peut suppléer l'absence de mention d'une délibération justifiant la non-audition des témoins régulièrement cités ; " alors que, d'autre part, il s'évince de l'article

Avenant n° 58 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 6.3 « Congés payés » de la convention

Avenant n°3 Portant révision de l’article 6.3 du travail selon l’horaire variable de l’Accord d’aménagement et de réduction collectif du temps de travail

vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 4 janvier 2000) d'avoir débouté la CRCAM de sa demande en paiement alors que, d'une part, en opposant les stipulations de l'avenant n° 13 et de l'article

au plus tard le 25 avril 1991, été informé de l'enquête en cours diligentée par les services de la direction" de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; " alors que l'article

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

la cour d'assises ; "aux motifs que l'information apparaît complète et que de nouvelles auditions ne sont pas susceptibles, en l'état, d'apporter des éléments déterminants ; "alors qu'aux termes de l'article

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne

385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de motifs

d'emprisonnement, à 6 000 francs d'amende et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

160 du décret du 27 novembre 1991 et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 6.3 de la convention collective du commerce

s'agissant de nullité mettant en cause les droits de la défense, la Cour ne pouvait les relever d'office ; " et que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

6.4 de la convention litigieuse, de nature à priver la Société GIFAVI de son droit à obtenir le versement de l'indemnité prévue par l'article 6.3.

procédé, par ordonnance du 22 mars 1999, au remplacement de deux assesseurs empêchés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Y... a acquis la nationalité algérienne par application de l'article