occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu l’article

son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander au juge des affaires familiales de modifier son prénom par application des dispositions de l'article

60 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu

60 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant qu'elle était appelée Maya depuis son plus jeune âge et qu'il fallait mettre en harmonie

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2022, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom " Ntchamba, présentée sur le fondement de l'article

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

de Mme X... puisque l'acte de naissance mentionne les prénoms de Solange et Marie-Christine ; Attendu que l'article 51 du Code Civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être

de Mme X... puisque l'acte de naissance mentionne les prénoms de Solange et Marie-Christine ; Attendu que l'article 51 du Code Civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être

450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

785 du code de procédure civile.