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62 884 résultats pour « article 606 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300251

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

606 du code civil est valable ; qu'aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487cf

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d59

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300006

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

8 du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause mettait à la charge du locataire les grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4422e

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300276

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300411

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Seuls les travaux relevant expressément de l'article 606 du Code civil demeureront à la charge du bailleur (...) ; en outre, le preneur sera tenu de verser au bailleur à tout moment et à sa première demande

Source officielle
CC

civ3

êt attaqué d'avoir débouté M. Moussa X... de ses demandesc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C300812

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

Moussa X... avait pris les lieux en l'état et que l'article 1 des charges et conditions générales mettait à la charge du preneur l'ensemble des réparations y compris celles de l'article 606 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034e205cd4ce90cb25ce009

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

Source officielle
CC

civ3

60794c539ba5988459c454c2

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

606 du Code civil restant à la charge du propriétaire ; qu'à la suite d'infiltrations en provenance des bow-windows constituant en partie la façade de l'immeuble, un expert a été désigné en référé à la

Source officielle
CC

civ3

607941099ba5988459c40031

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301074

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f647a

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

606 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations du bail conclu entre le propriétaire des murs et eux-mêmes, désignant la chaudière comme immeuble par destination, ne pouvaient leur être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85070

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Il soutient que les réparations à effectuer ne concernent pas la couverture en totalité, ni même les souches de cheminée et ne relèvent donc pas de l'article 606 du code civil; que même à considérer qu'il

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4421e

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

606 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE POINT, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300231

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

606 du code civil, que les réparations affectant les travaux d'embellissement qui peuvent rester acquis au bailleur en fin de bail sont à la charge du preneur en application de l'article 2-3 du contrat

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff31a

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

605 et 606 du Code civil qu'il appartient au juge du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser la situation concrète, pour rechercher si les travaux sont de grosses réparations ou des réparations d'entretien

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed65e

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

606 du Code civil est limitative et non énonciative ; qu'il résulte des constatations du jugement adopté par l'arrêt attaqué que le preneur était tenu d'exécuter les réparations d'entretien, outre les

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412abd

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606

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