AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0f7b98cdc6046d477ee5bc
19 mai 2026
19 mai 2026
Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend
Source officiellePage 2 sur 3145
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300251
26 mars 2020
26 mars 2020
606 du code civil est valable ; qu'aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières
Source officielle