Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE

qu'il soit fait droit au fond ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense, sur le fondement de l'article

FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REVENDICATION ALORS QUE L'ABSENCE D'ASSIGNATION DU SAISI CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE LE CREANCIER POURSUIVANT SERAIT FONDE A OPPOSER EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code

Louis Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999,

Le tribunal estima que les faits incriminés tombaient dans le champ d’application de l’article 608 du CP, qui punissait l’abus d’autorité à l’encontre des détenus.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier

B... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 608

la SCI du 3, Sente des Dorées, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article

OBJETS SAISIS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Village, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 73150 Val-d'Isère, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les observations contenues à cet égard dans le mémoire ampliatif ; Vu l'article 150 du