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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " (...) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

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He claimed that the HCJ, in violation of Article 61 of the Constitution, had brought him to disciplinary responsibility for an offence he had already been punished for by the Regional Qualification Commission

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

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