organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale : Considérant que le fait pour le Premier ministre de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article

pénale pour cause de trouble mental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la décision

civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pierre A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

par le Conseil Constitutionnel, de l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6, 10 et 13 de la Convention

; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la

Maxime X... et indique également que le règlement de l'Assemblée Nationale ne peut faire l'objet d'une telle question dès lors qu'il a été transmis au Conseil Constitutionnel en application de l'article

civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61 et 61-1 ; - la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

61 de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n

de l'arrêt que rendra sur ce point la Cour de Justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55, 61 et 88-1 ; Vu la loi

Gildas A demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 46

la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi