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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a79ba5988459c52e23
19 juin 2001
19 juin 2001
26 de l'avenant conventionnel applicable, se sont substituées à toute disposition antérieure et notamment à la règle supplétive de l'article 616 du Code civil local prévoyant le maintien de la rémunération
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6079b1a49ba5988459c52c2f
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616
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613722a6cd580146773ffa11
6 mai 1996
6 mai 1996
1er du Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui avait été rendu applicable par la loi du 1er juin 1924, qui précisait d'ailleurs qu'il devait être publié
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61372356cd580146774087c9
5 octobre 1999
5 octobre 1999
de salaire dus pendant les congés-maladie en application de l'article 616 du Code civil local et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une
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61372222cd580146773fa836
28 avril 1994
28 avril 1994
dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code
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6079b1ab9ba5988459c52f6c
19 juin 2002
19 juin 2002
enfants malades ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 3 décembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme en application de l'article
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61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
14 janvier 1998
616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977
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6137239ecd5801467740c225
28 mars 2001
28 mars 2001
aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du
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6137224acd580146773fbbdb
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6137224acd580146773fbbdc
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6079b1b19ba5988459c5318e
24 mars 2004
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616
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6079b1c29ba5988459c53375
13 avril 2005
13 avril 2005
de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes
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613721b8cd580146773f6859
25 novembre 1992
25 novembre 1992
entre droit local et accords collectifs ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin,
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6079b1769ba5988459c522ee
11 octobre 1994
11 octobre 1994
comparaison entre convention collective et disposition légale devait être objective, et être effectuée avantage par avantage, s'est borné à affirmer qu'il fallait conclure à l'application au salarié de l'article
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61372318cd580146774055b5
3 juin 1998
3 juin 1998
, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société
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61372394cd5801467740ba84
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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613722c3cd58014677401328
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Z... et à 10 autres de ses salariés diverses sommes au titre de l'article 616 du Code civil local alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable
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613724a1cd5801467741716d
10 mai 2005
10 mai 2005
dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de
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613723bbcd5801467740d727
18 juillet 2001
18 juillet 2001
salarié de la fin du contrat au 31 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour la période du 13 au 25 septembre 1995 en application de l'article
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6079b1639ba5988459c52040
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
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