Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier / Par l’expiration du temps pour lequel

805 du code de procédure civile).

Il convient donc de considérer que l'usufruit de la de cujus portant sur 18/48èmes de la valeur de ce portefeuille s'est éteint avec son décès conformément aux dispositions de l'article 617 du Code civil

A..., l'avis de Mme E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,12

Toutefois, en vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint notamment par le non usage du droit pendant trente ans.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article

Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et

600 du code civil, le conjoint survivant pouvant être dispensé de fournir caution et de faire emploi, sauf en présence d’enfants, en application des dispositions de l’article 1 094 du code civil.

Selon l'article 617 du Code civil, « l'usufruit s'éteint (...) par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi ».

Néanmoins, l'usufruit devait s'éteindre en application de l'article 617 du code civil à l'issue de la période de 10 ans pour lequel il avait été accordé et les revenus des biens immobiliers devaient donc

un élément de l'indivision successorale, apparue au décès de Madame D..., les juges du fond ont violé l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement

Aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier () " 3. M. et Mme I sont décédés en cours d'instance respectivement en février 2022 et avril 2021.

285 et 275 du Code Civil que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut prendre la forme d'un capital susceptible d'être exécutée par l'abandon de bien en usufruit ; Attendu que l'article

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

617 du code civil.

[F] fait valoir au soutien de son appel que Mme [N] doit, pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation, hors les causes d'extinction prévues à l'article 617 du code civil, démontrer l'existence

Y... ne justifient pas exercer un droit d'usage sur le cabanon et le puits litigieux ; qu'en effet, un droit d'usage est un usufruit et se trouve dès lors soumis aux dispositions de l'article 617 du Code

la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.