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6 115 résultats pour « article 62 de la convention collective et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

€ au titre des congés payés y afférents -la somme de 23. 616, 96 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 5o) Sur l'indemnité spéciale de l'article 62 de la

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CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En l'application des articles L.3121 -26 , L3121.11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01621

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

D... la somme de 292, 18 € à titre de rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE les intimés font valoir que la prime d'ancienneté prévue par l'article 62 de la convention collective ne leur a pas

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd956a4b94f63f2477ef25

Appel

31 août 2018

31 août 2018

X... doivent être examinées au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, constater que l'article 29 de la convention collective

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CA

19e chambre

60332cd7ea2a5a9e0e548e1e

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge

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CA

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération que la prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf7

Appel

22 août 2012

22 août 2012

exactement retenu : * qu'en l'absence de justificatifs de ses arrêts de travail, Mr Roger X... n'a pas acquis de congés-payés en 2008, * que dès lors, ces billets, conformément aux dispositions de l'article

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CA

11e chambre

60326ea28dde3fa31d390ef5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Depuis le 1er janvier 2000, la convention collective applicable (quincaillerie de [Localité 3] et de la région parisienne) avait institué une rémunération annuelle garantie (dite RAG) assurant au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

refus d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par

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CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 62 de la convention collective de travail interdépartementale des exploitations forestières des scieries agricoles et de la propriété forestière ([Localité 13], Cantal, Gard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1226-9 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CC

soc

6137237acd5801467740a50b

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

63 et 62 de la convention collective revendiquée par Mme X... ; qu'en tenant pour constant que la convention collective applicable à l'entreprise est celle revendiquée par la salariée, le conseil de prud'hommes

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bca

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

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CC

soc

613721d8cd580146773f80b8

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en refusant de faire application des dispositions claires et précises de la convention collective régissant les relations des parties et du

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559ca

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15,35,37 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE VIB

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