AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573
22 mai 2019
22 mai 2019
médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de
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Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
€ au titre des congés payés y afférents -la somme de 23. 616, 96 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 5o) Sur l'indemnité spéciale de l'article 62 de la
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