, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux et le règlement intérieur type annexé à ladite convention ; 2°/ qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

précitées ; 2°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence

à la convention collective nationale pour lui dénier toute portée, les juges du fond ont violé ensemble l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de

collective au regard de la majoration du salaire de base pour travail de nuit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

62 précité ; 2° / que les dispositions de l'article 62 de la convention collective, applicables au salarié quittant l'entreprise à la suite d'inaptitude à la conduite reconnue, n'excluent pas les salariés

62 de la convention collective et à un rappel de salaire.

X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris en application de l'article 62 de la

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie

LE CAS OU CET ACCORD S'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DU 19 JUILLET 1957, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque

des emplois des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, des articles VII et IX du règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale, de l'article 62 de la convention collective

62 de la convention collective prévoit qu'un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les conditions d'application ; que relativement au conseil de discipline

62 de la convention collective du personnel des banques, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que la demande de rappel présentée

Il en résulte que le droit aux congés annuels tels que mentionnés à l'article XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective et rejetée au profit de Madame Élisabeth X....

gestion individualisée de son parcours professionnel et ne s'est pas tenu informé des différentes évolutions dans ses fonctions afin de prendre sa décision de lui accorder ou non une promotion ; que l'article