AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
18 mai 2026
L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise EFFEGE devant le tribunal siégeant en
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00335
23 mars 2010
23 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, une information privilégiée est une information
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