En premier lieu, après avoir rappelé que les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier, l'article 144-2-1 du RGAMF et la charte des enquêtes de l'AMF attribuent au collège, organe

Y... ne pouvait ignorer, en raison de son expérience professionnelle, le caractère privilégié de l'information qu'il utilisait, la cour d'appel a violé les articles 621-1, 622-1 du règlement général de

Y...avait connaissance du fait que l'offre publique d'achat simplifiée serait réalisée par la société Financière FC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 621-1 et 622

réel et complet de sa situation dès lors que l’autorité préfectorale a omis de vérifier s’il entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 621-1 du code de l'entrée et du séjour des

Thierry X..., sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF, d'avoir, entre les 4 et 13 octobre 2005 et pour le compte de la société CASALVA GERMANY GmbH dont il était

dans les communiqués délivrés au public, rapproché chiffre d'affaires et résultat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant derechef sa décision de toute base légale au regard des articles

223-2 I du règlement général de l'AMF, tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ;

qualifiée d'information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, que cette incidence sensible ne peut s'apprécier qu'in concreto, au terme d'un examen précis et circonstancié

[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.

coupables des délits de révélation d'un secret de fabrique et de recel ; qu'ils ont été condamnés et ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622-1 et 622-2 du règlement

de l'article 621-1 du Code pénal, 485, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des

Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

ne peuvent avoir eu pour effet de rendre publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, l'information sur le projet de vente EEM, dès lors que les articles ne donnaient

L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise EFFEGE devant le tribunal siégeant en

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, une information privilégiée est une information

Il les informe qu'un accord de leur part pour participer au sondage les conduit à recevoir une information privilégiée au sens de l'article 621-1. / Le prestataire de services d'investissement établit