1153, alinéa 4, du code civil ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CPI Global aux dépens ; Vu l'article

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel en se référant à l'arrêt n° 262 rendu le même jour dans la même cause qui revêtu de l'autorité de chose jugée

Numéro de Rôle : 2025 002628 4156242 Numéro de Minute : 428/3/2025 JUGEMENT DU 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 16/07/2025) OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : F0001511 N° PCL : 2026J00073 N° RG : 2026P00046

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00513 SAS LA PRESSE DU LITTORAL

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens; A titre subsidiaire, Vu l'article L 622-27 du code de commerce, Constatant le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 013792 Par exploit de commissaire de justiece en date du 10/12/2025, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner

La SARL PRIOBADA et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 621-1 et R. 621-2 du Livre VI du Code

Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004494 N° PCL : 2025J01100 N° RG : 2025P01763

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; DÉFENDEUR - non comparant Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur

Attendu que la SAS CPC qui succombe sera déboutée en outre de sa demande formulée, tant au titre de l'article 700 du CPC, que des dépens.