624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 8 de l'accord national du 5 décembre

de la décision de mettre en oeuvre une expertise sont à la charge de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen d'où résultera l'absence d'abus, entrainera en application de l'article

apos;il a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire abusive la rupture de la part de la société SGA sans aucune procédure, et mis hors de cause l'AGS CGEA, en application de l'article

ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le 3ème moyen entrainera la cassation de ce chef, la Cour d'appel ayant fixé une indemnité globale du chef des deux demandes, en application de l'article 624

ALORS QUE aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

L. 132-26 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé ledit article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, ensemble l'article L. 132-26 du code

L. 132-26 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé ledit article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, ensemble l'article L. 132-26 du code

résulte que l'employeur a fautivement refusé de rembourser les assurances et le crédit pendant l'arrêt de maladie entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture en application de l'article

sa région mal fondé en sa prétention ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera la cassation du chef de la demande du syndicat en application de l'article

624 CPC la cassation du chef critiqué.

premier moyen du chef du harcèlement moral, invoqué au soutien de la demande de résiliation du contrat, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de ladite résiliation en application de l'article

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du préavis et congés payés afférents, en application de l'article

L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le

relatif aux heures supplémentaires, s'étendra au dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, fondé sur l'absence d'heures supplémentaires, en application de l'article

, sans en fixer le montant, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que la SAS Composants précontraints, la société [J] associés, ès qualités, et M.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies