MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la directive communautaire du 25 juin 1980, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

possibilité sérieuse au sens de l'article L. 626-1 du code de commerce laquelle ne se fonde pas sur des éléments incertains mais au contraire prend suffisamment acte d'une dépréciation que justifie la

fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des délais du plan dont peut se prévaloir hi caution en application de l'article L.626- l 1 du code de commerce précité ; qu'en

S'agissant du plan de redressement, aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce, celui-ci est arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée

L 626-1 du code de commerce.

de toute sauvegarde d'une entreprise, et irréaliste puisque la Société de Ouaco ne dispose pas de moyens financements disponibles au sens de l'article L 626-2 du code du commerce. 2) Selon la liste

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

L. 620-1 du Code de commerce ;  - le plan de sauvegarde doit permettre a' l'entreprise débitrice d'être sauvegardée au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce, ne sont pas réunies puisque la SCI

. 626-32 1 du code de commerce.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L. 626-3 du Code de commerce.